Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 mai 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture, par la société Gweva Éditions SVI (« l'Éditeur »), du service de conversation téléphonique à caractère adulte accessible via le site tel-rose-tel-rose.fr (« le Service »). Elles s'appliquent à toute utilisation du Service et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite de l'Éditeur.

2. Acceptation

Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées préalablement à l'utilisation du Service.

3. Condition de majorité

4. Description du Service

Le Service consiste en une prestation de divertissement par conversation téléphonique. Les profils présentés (prénoms, âges, descriptions) relèvent de l'animation et ne garantissent ni l'identité réelle, ni la disponibilité permanente d'une personne déterminée. Le Service est fourni « en l'état » et constitue une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

5. Modalités d'accès et de paiement

Le Service est accessible selon deux modalités :

• Par carte bancaire, via la plateforme de paiement partenaire. Les tarifs, paliers et modalités applicables sont indiqués sur cette plateforme avant toute validation. La commande n'est ferme qu'après validation expresse du paiement par l'utilisateur.
• Par appel téléphonique surtaxé, sans carte bancaire, au numéro 0 895 89 65 60. Le coût est de 0,80 € / minute + prix d'un appel, facturé directement par l'opérateur de l'utilisateur sur sa facture téléphonique. Ce tarif est annoncé avant la mise en relation.

L'utilisateur reconnaît être informé du caractère surtaxé du numéro et demeure seul responsable des sommes facturées par son opérateur, ainsi que des conditions de son propre abonnement téléphonique.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, ni pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En utilisant le Service, qui est exécuté immédiatement et intégralement dès la mise en relation, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le commencement de la conversation. Aucune somme déjà facturée ne pourra faire l'objet d'un remboursement à ce titre.

7. Durée

Le Service est fourni à l'usage, sans engagement de durée ni reconduction tacite, sauf souscription expresse d'une formule particulière proposée sur la plateforme de paiement, dont les conditions priment alors pour ce qui les concerne.

8. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être suspendu, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en cas de cause indépendante de la volonté de l'Éditeur.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite des dommages directs et prévisibles. Sont en tout état de cause exclus les dommages indirects (préjudice commercial, perte de données, perte de chance, préjudice moral). L'Éditeur n'est pas responsable :

• du contenu des conversations échangées et des décisions prises par l'utilisateur ;
• des coûts de communication, de la facturation et des conditions appliquées par les opérateurs de télécommunication ;
• du fonctionnement des plateformes, réseaux et services tiers ;
• d'un usage du Service non conforme aux présentes CGV ou à la loi.

10. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans les mentions légales du site. Le responsable de traitement est Gweva Éditions SVI.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse contact@tel-rose-tel-rose.fr. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun applicables.

14. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation du Service.